Réglementation

L'activité de SocialCar est totalement transparente et légale. Outre respecter ses obligations fiscales et relatives au travail, la société veille à encourager ce respect parmi ses utilisateurs.

  • À cette fin, SocialCar se charge de :
  • 1. Créer la « facture émise » par le propriétaire afin de garantir le respect de la réglementation en matière de facturation.
  • 2. Informer ses utilisateurs des droits et obligations qu'implique la location d'un véhicule particulier sans conducteur (activité non soumise à une autorisation administrative selon l'article 133.1 de la loi espagnole 16/87 en matière d'orientation des transports terrestres).

Bénéfices et impôts

SocialCar conseille à ses utilisateurs d'avoir recours à un service de conseil fiscal personnalisé afin de connaître dans le détail leurs obligations et droits en fonction des bénéfices perçus.

Conformément à la réglementation fiscale espagnole, le propriétaire est responsable en dernier ressort de la déclaration des impôts découlant des bénéfices perçus grâce à ses locations.

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